/// Conditions Générales de Vente

Mise à jour : 28.04.2023

PREAMBULE

Monsieur David GUERILLOT, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro de SIREN
891 299 299 et domicilié 10 rue Alfred Marpaux, 21000 DIJON (ci-après le « PHOTOGRAPHE »), propose des prestations photographiques détaillées sur son site internet accessible au lien url suivant : https://www.davidguerillot.com/ (ci-après le « Site »).

1. DÉFINITIONS

1.1. « Cahier des charges » désigne l’ensemble des spécifications et prérequis définis par le Client dans le cadre de la Prestation.

1.2. « Client » désigne le professionnel, personne physique majeure et capable juridiquement ou personne morale régulièrement immatriculée, qui sollicite le PHOTOGRAPHE pour la réalisation d’une Prestation.

1.3. « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de services et les éventuelles annexes qui y sont attachées.

1.4. « Contrat » désigne le contrat conclu entre les Parties constitué du Devis signé par les Parties, des Conditions Générales et le cas échéant du Cahier des charges.

1.5. « Devis » désigne la proposition commerciale émise par le PHOTOGRAPHE à destination du Client décrivant les modalités de la Prestation, ainsi que d’éventuelles annexes, tel que le Cahier des charges décrivant les besoins et spécifications du Client.

1.6. « Partie(s) » désigne indifféremment, individuellement ou collectivement, le Client et le PHOTOGRAPHE, parties au Contrat.

1.7. « Photographie » désigne le résultat de la Prestation délivré au Client.

1.8. « Prestation » désigne les prestations de service délivrées par le PHOTOGRAPHE détaillées sur le Site et définies dans le Devis.

1.9. « Prix » désigne la contrepartie financière due par le Client au PHOTOGRAPHE en contrepartie de l’objet du Devis.

1.10. « Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données personnelles, le Code du travail, le Code civil, le Code de la consommation, le Code de commerce et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application.

1.11. « Site » désigne le site web accessible au lien url suivant : https://www.davidguerillot.com/.

2. OBJET

2.1. Les présentes conditions générales de services ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le PHOTOGRAPHE délivre les Prestations au Client.

3. PARTIES

3.1. Les présentes conditions générales de services ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le PHOTOGRAPHE délivre les Prestations au Client.

3.2. Le Client déclare et garantit remplir les conditions cumulatives suivantes au jour de la signature du Contrat :

3.2.1. Souscrire au Contrat en qualité de professionnel – et non de consommateur – au sens du droit de la consommation français ;

3.2.2. Avoir fourni des informations exactes, exhaustives, sincères et actuelles lors de la souscription au Contrat ;

3.2.3. Disposer des ressources financières suffisantes pour payer le Prix.

4. ACCEPTATION

4.1. Après avoir exprimé ses besoins, le cas échéant dans le Cahier des charges, le Client reçoit un Devis qui détaille les modalités de vente de la Prestation établi par le PHOTOGRAPHE. Le Cahier des charges est inclus ou annexé au Devis. Le Devis détaille les caractéristiques de la Prestation, selon la nature et l'objet du service attendu par le Client. Le Devis est valable uniquement un (1) mois à compter de sa date d’envoi au Client.

4.2. Si le Client est en accord avec le Devis, il signe le Devis auquel sont annexées les Conditions Générales. Le Contrat est conclu entre le PHOTOGRAPHE et le Client par l’acceptation du Client du Devis émis par le PHOTOGRAPHE. Cette signature vaut acceptation totale et sans réserve du Devis et des Conditions Générales.

4.3. Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes les autres conditions de quelque nature que ce soit, à l'exception toutefois de celles qui auraient été expressément acceptées par écrit par le PHOTOGRAPHE.

4.4. Le Client procède au paiement du Prix, selon les modalités du Devis.

4.5. Dans le cas où le Client souhaiterait modifier la Prestation, le PHOTOGRAPHE peut refuser ou proposer un Devis complémentaire au Client.

5. HIÉRARCHIE

5.1. En cas de contradiction entre le Devis, les Conditions Générales et le Cahier des charges le Devis prévaudra.

6. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

6.1. La Prestation consiste en l’élaboration de Photographies sur-mesure selon les besoins et spécifications du Client. Le Client exprime au PHOTOGRAPHE l’ensemble des spécifications et caractéristiques techniques et artistiques relatives aux Photographies souhaitées, notamment par le biais d’un Cahier des charges.

6.2. Le PHOTOGRAPHE soumet au Client un Devis détaillant l’ensemble des spécifications des Photographies, ainsi que les modalités d’exécution de la Prestation. Chaque Prestation dépend du Cahier des charges établi.

6.3. En l’absence de Cahier des charges, le Client reconnait que le PHOTOGRAPHE dispose d’une plus grande marge d’appréciation et d’une plus grande liberté artistique.

6.4. Le PHOTOGRAPHE réalise notamment les Prestations suivantes, dont le détail est accessible sur le Site :

  • Des Photographies d’entreprise ;

  • Des Photographies de produit ;

  • Des Photographies culinaires ;

  • Des Photographies d’automobile ; et

  • Des Photographies de décoration.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1. En contrepartie de la Prestation rendue par le PHOTOGRAPHE, le Client lui versera le Prix conformément aux termes et conditions du Devis.

7.2. Le Prix est payable :

  • En totalité lors de la conclusion du Contrat ;

  • Par le paiement d’un ou plusieurs acomptes lors de la conclusion du Contrat et le paiement du solde à l’issue de la Prestation.

7.3. La réalisation de la Prestation est subordonnée au paiement de l’acompte, conformément aux Prix indiqué dans le Devis. S’il n’est pas défini dans le Devis, un acompte de cinquante pour-cent (50 %) du Prix devra être versé avant toute exécution de la Prestation. Le solde sera dû au plus tard le jour de la Prestation.

7.4. A défaut de moyen de paiement fixé dans le Devis, le Client procèdera au règlement des sommes par virement bancaire.

7.5. Tout retard ou manquement d’une échéance de paiement de tout ou partie du Prix déclenchera automatiquement et sans notification préalable, un intérêt de retard correspondant à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de cinquante (50) euros par courrier de mise en demeure et/ou de relance, sans préjudice du droit pour le PHOTOGRAPHE de réclamer des dommages et intérêts destinés à indemniser intégralement son préjudice (y compris les frais exposés lors du recouvrement de la créance, tels que les frais d’avocat ou d’huissier de justice).

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1. Le transfert de propriété des Photographies réalisées par le PHOTOGRAPHE au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du Prix par ce dernier, et ce qu’elles que soient les modalités de paiement prévues dans le Devis.

8.2. La cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux Photographies, telle que définie à l’article « Propriété intellectuelle » des présente Conditions Générales, est incluse dans le Prix, et interviendra concomitamment au transfert de propriété des Photographies et en tout état de cause à l’issue de l’exécution de la Prestation et après complet paiement du Prix.

8.3. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Photographies, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le destinataire des Photographies en prendra physiquement possession.

9. LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES

9.1. Délai de livraison. La livraison des Photographies est réalisée conformément au délai stipulé dans le Devis, à compter de la date de paiement du Prix. Le PHOTOGRAPHE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Photographies dans les délais indiqués sur le Devis.

9.2. Mode de livraison. La livraison des Photographies se fait soit par voie postale, soit par voie électronique, soit en main propre au Client sous réserve de l’accord exprès du PHOTOGRAPHE. Les Photographies sont livrées à l’adresse indiquée par le Client. Le Client doit veiller à son exactitude.

10. DURÉE DE CONSERVATION

10.1. A compter de leur transfert de propriété, le Client reconnait qu’il est responsable de la conservation et de l’archivage des Photographies.

10.2. Le Client reconnait que le PHOTOGRAPHE n’est pas responsable en cas de perte ou détérioration des Photographies remises au Client. Les fichiers numériques restent cependant disponibles pendant six (6) mois (sauf cas de force majeure). Passé ce délai, le PHOTOGRAPHE se réserve le droit de détruire les fichiers numériques des Photographies.

11. OBLIGATIONS DES PARTIES

11.1. Obligation d’information

11.1.1. Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour signaler à l’autre Partie les informations susceptibles d’affecter les conditions d’exécution du Contrat.

11.1.2. Les Parties s’engagent à se communiquer toutes les informations et tous les documents en leur possession, ou à en faciliter la consultation par l’autre Partie, dans la mesure où ceux-ci seraient nécessaires à l’exécution du Contrat.

11.2. Obligation de collaboration

11.2.1. Les Parties s’engagent à collaborer activement et à coopérer de bonne foi dans le cadre du présent Contrat et à en faciliter l’exécution.

11.3. Obligations générales du PHOTOGRAPHE

11.3.1. Le PHOTOGRAPHE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction au Client, conformément au Cahier des charges s’il est établi. Le PHOTOGRAPHE est soumis à une obligation de moyens concernant toutes les obligations résultant du Contrat ; cette condition est essentielle et déterminante du consentement du PHOTOGRAPHE de conclure le Contrat, sans laquelle elle n’aura pas contresigné le Devis.

11.3.2. De manière générale le PHOTOGRAPHE est soumis à une obligation d’information à l’égard du Client.

11.3.3. Le PHOTOGRAPHE s’engage à :

  • Collecter auprès du Client l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat ;

  • Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du Contrat ;

  • Assurer l’exécution des Prestations conformément aux Conditions Générales et du Devis ;

  • Exécuter le Contrat et délivrer les Prestations conformément à la Règlementation Applicable.

11.4. Obligations générales du Client

11.4.1. Pendant toute la durée du Contrat le Client s'engage à :

  • Respecter toutes les obligations mises à sa charge par le Contrat ;

  • Être proactif vis-à-vis du PHOTOGRAPHE en lui communiquant notamment tous documents, renseignements, données, qui sont ou devraient être en sa possession et qui pourraient être nécessaires à l’exécution du Contrat, et notamment des informations actuelles concernant ses coordonnées de contact et accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des Prestations, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties ;

  • Coopérer de bonne foi et sans réserve avec le PHOTOGRAPHE afin de lui permettre d’exécuter le Contrat dans les meilleures conditions. A cet égard, il s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande du PHOTOGRAPHE visant à faciliter l’exécution du Contrat ;

  • Proposer un environnement de travail adéquat au PHOTOGRAPHE pour la bonne réalisation de la Prestation et notamment apporter tous éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation conformément aux stipulations du Cahier des charges, et apporter les locaux, entreprises, individus, produits, plats culinaires, voitures, objet de la Prestation ;

  • Être ponctuel et respecter le planning établi ;

  • Respecter les modalités de paiement, telles qu’elles figurent dans les présentes Conditions Générales et dans le Devis.

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

12.1. Les expressions utilisées dans les Conditions Générales relatives au traitement des données à caractère personnel ont le sens que leur attribue le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »). Au regard du RGPD et en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, LE PHOTOGRAPHE agira en principe, en qualité de Responsable de traitement. Outre le RGPD, les Parties s’engagent à̀ respecter toute autre législation applicable en matière de protection des données personnelles au terme de la Règlementation Applicable.

12.2. Description du traitement

12.2.1. Dans le cadre de son activité, LE PHOTOGRAPHE est amené à collecter les données à caractère personnel nécessaires pour la gestion administrative du Contrat et la fourniture des Prestations dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment lors des échanges entre le Client et LE PHOTOGRAPHE en vue de l’établissement du Devis et pendant l’exécution des Prestations.

12.2.2. LE PHOTOGRAPHE collecte les données à caractère personnel suivantes :

  • L’identité du Client : nom, prénom, civilité ;

  • Les coordonnées du Client : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ;

  • Les informations de paiement et/ou informations bancaires du Client ;

  • Toute autre information volontairement donnée au travers des communications entre le Client et LE PHOTOGRAPHE.

12.3. Finalités du traitement

12.3.1. Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées par LE PHOTOGRAPHE pour les finalités suivantes :

  • traiter les paiements, gérer la facturation et la comptabilité ;

  • assurer les Prestations ;

  • répondre aux demandes et sollicitations des Clients et communiquer avec eux.

12.4. Base légale du traitement

12.4.1. Les traitements mis en œuvre par LE PHOTOGRAPHE dans le cadre de la fourniture des Prestations proposées sont pour certains :

  • nécessaires à l’exécution du Contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles : exécution du Contrat, le traitement des paiements, la réponse aux demandes d’informations ;

  • nécessaires aux opérations de prospection commerciale : envoi de newsletters ;

  • nécessaires au respect d’une obligation légale : il s’agit notamment des traitements dont la finalité est la gestion de la facturation et de la comptabilité.

12.5. Sécurité et protection des données collectées

12.5.1. LE PHOTOGRAPHE s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection et la sécurité des données à caractère personnel, en particulier contre toute perte, altération, diffusion ou usage illégal.

12.5.2. LE PHOTOGRAPHE s’assure que de telles mesures sont mises en place sur l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre de ses traitements, et notamment lors de la collecte des données à caractère personnel, de leur stockage et de leur hébergement.

12.6. Destinataires des données collectées

12.6.1. Les données collectées sont principalement destinées au traitement par le Responsable du traitement (services internes).

16.6.2. Par ailleurs, LE PHOTOGRAPHE peut communiquer les données à caractère personnel du Client afin de se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives.

12.7. Durée de conservation des données collectées

12.7.1. LE PHOTOGRAPHE ne conservera les données collectées que le temps nécessaire pour répondre aux finalités du traitement, sans excéder une durée de deux (2) ans à compter de la dernière interaction entre le Client et LE PHOTOGRAPHE.

12.7.2. Toutefois, LE PHOTOGRAPHE pourra conserver certaines données nécessaires aux fins de se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives pendant la durée fixée par les obligations légales applicables.

12.8. Droits des Clients

12.8.1. Conformément à la Réglementation Applicable, le Client bénéficie des droits suivants sur ses données à caractère personnel :

  • droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent ;

  • droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant pour des motifs légitimes, sans motifs et sans frais, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ;

  • droit d’interrogation du responsable de traitement des données le concernant ;

  • droit de portabilité des données d’un système automatisé à un autre, sans que le responsable du traitement ne puisse y faire obstacle ;

  • droit d’information par notification en cas de faille de sécurité et d’accès illicite à ses informations ;

  • droit de retrait de son consentement à tout moment au traitement de données ;

  • droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en cas d’une violation par responsable du traitement de ces droits.

12.8.2. Le Client peut exercer ces droits ci-décrits en s’adressant au Responsable du traitement, LE PHOTOGRAPHE :

  • par courriel à l’adresse électronique : contact@davidguerillot.com; ou

  • par courrier à l’adresse postale : 10 rue Alfred Marpaux, 21000 DIJON (en joignant impérativement à la demande une copie d’une pièce d’identité).

12.8.3. La demande précisera l’adresse de courriel électronique ou postale à laquelle devra parvenir l’éventuelle réponse. LE PHOTOGRAPHE disposera d’un délai d’un (1) mois pour répondre suivant réception de la demande.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1.  Le PHOTOGRAPHE

13.1.1. Le PHOTOGRAPHE déclare qu'il est le seul et unique propriétaire de tous les droits privatifs, y compris de propriété intellectuelle, relatifs à ses contributions aux Prestations, aux Photographies, y compris mais sans être exhaustif, les droits d'auteur, inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, secret de fabrication, secret d’affaires et bases de données.

13.1.2. Le PHOTOGRAPHE déclare et garantit que ses contributions aux Prestations et les Photographies ne portent pas atteintes aux droits de tiers (y compris aux droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le droit d’auteur, la marque, l’invention, le brevet, le programme informatique, le dessin ou modèle). Le PHOTOGRAPHE garantit au Client la jouissance paisible des photographies contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, de droit ou de fait, y compris de son fait personnel.

13.1.3. Pour que la présente garantie puisse être valablement mise en œuvre par le Client, il lui appartiendra de notifier au PHOTOGRAPHE, dans un bref délai et par écrit, la réclamation, la poursuite, la revendication, l’action en contrefaçon ou la déclaration ou mise en demeure ayant précédé cette action, fondée sur un droit de propriété intellectuelle ou autre auquel l’utilisation de la Prestation ou des Photographies aurait occasionné un préjudice, afin que le PHOTOGRAPHE puisse intervenir en tant que garant dans le cadre de l’instance ou avant toute procédure. Le Client devra également collaborer loyalement avec le PHOTOGRAPHE dans le cadre de la défense de ses intérêts et de ceux du PHOTOGRAPHE en fournissant notamment tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense qui restera dirigée par le PHOTOGRAPHE (garant en dernier ressort).

13.1.4. Le cas échéant, le PHOTOGRAPHE pourrait par précaution et afin de limiter le préjudice potentiel du Client, sans que cela puisse être interprété comme une reconnaissance du bien-fondé des griefs qui lui sont opposés, sous sa seule responsabilité et à ses propres frais, décider de (i) modifier la Prestation et les Photographies de sorte qu'elle ne soit plus supposée contrefaisante, (ii) remplacer la Photographie ou l’élément litigieux par un élément non supposé contrefaisant, aux fonctionnalités globalement équivalentes ou supérieures en performances, (iii) ou obtenir les droits d’utilisation supposés adéquats pour que le Client, puisse continuer à̀ bénéficier de la Photographie conformément aux termes du Contrat.

13.2. Le Client

13.2.1. Le Client reconnaît que tous les droits privatifs, notamment de propriété intellectuelle, relatifs aux Photographies, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, secret de fabrication, secret d’affaires, bases de données et droits d'auteur, sont la propriété exclusive du PHOTOGRAPHE.

13.2.2. Le Client s'engage donc à ne jamais, en aucune circonstance, contester ou enfreindre (notamment en excédant les limites des droits cédés conformément aux termes des présentes), directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle précités, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, même s'ils ne sont pas déposés, protégés ou utilisés, et à ne jamais copier, imiter, décompiler tout ou partie des Prestations hors des stipulations des présentes.

13.2.3. En revanche, il est expressément convenu que le Client reste propriétaire de l’ensemble des droits susceptibles d’être attachés à leurs données à caractère personnel, ainsi qu’à tout droit de propriété intellectuelle leur appartenant, développé ou acquis antérieurement à l’entrée en vigueur ou en dehors du champ du présent Contrat.

13.2.4. Le Client reste seul et unique responsable de toutes ses contributions (matérielle – ex. : mobiliers pour les photographies, immatérielle – ex. le cahier des charges ou humaine – ex. : les personnes prises en photo) directes ou indirectes aux Prestations/Photographies, sans recours possible contre le PHOTOGRAPHE.

13.3. Cession de droits

13.3.1. Le Client reconnaît et accepte que des droits de propriété intellectuelle sur les Photographies lui seront transférés à l’issue du processus de validation et en tout état de cause après le paiement complet du Prix précisé au Devis.

13.3.2. Le PHOTOGRAPHE cède au Client, à titre exclusif, des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle tels que définis ci-dessous (droits d’auteur, droits à l’image, droits de marque, droits de dessins ou modèles, droits sur des inventions et de déposer les brevets ou protections correspondantes etc.) sur les Photographies, et notamment les droits de les reproduire, représenter, utiliser, diffuser, y faire des adjonctions ou suppressions, de les incorporer, en tout ou partie, à une autre œuvre.

13.3.3. En aucun cas, le PHOTOGRAPHE ne cède au Client ses droits moraux.

13.3.4. Cette cession comprend notamment le transfert et pour toutes destinations, des droits suivants :

  • La propriété matérielle des Photographies ;

  • Le droit de reproduction, incluant notamment le droit de reproduire ou de faire reproduire, dans la limitation du nombre indiqué au Devis, de tout ou partie des Photographies par tout moyen et procédé, sur tout support de quelque nature, connu ou inconnu, actuel ou futur et quel qu’il soit, physique ou numérique ;

  • Le droit de représentation incluant notamment le droit de communiquer, diffuser ou de faire communiquer de tout ou partie les Photographies par les moyens de communication stipulés au Devis ;

  • Le droit d’utilisation incluant notamment le droit d'utiliser tout ou partie des Photographies, conformément aux limites précisées au Devis, et notamment, le droit de ne pas les utiliser et/ou de les détruire ;

13.3.5. IL EST EN TOUT ETAT DE CAUSE EXPRESSEMENT CONVENU QUE TOUS LES DROITS CEDES AUX TERMES DU PRESENT CONTRAT LE SONT DANS LE STRICTE PERIMETRE DEFINI AU DEVIS, ET NOTAMMENT POUR LA DUREE, LE CHAMP ET THEME DE DIFFUSION, AINSI QUE POUR LE TERRITOIRE PREDEFINIS DANS LE DEVIS. LA CESSION DE DROIT EST STRICTEMENT LIMITEE A CE QUI ETE CONVENU DANS LE DEVIS. PAR CONSEQUENT, TOUT CE QUI N’EST PAS EXPRESSEMENT CEDE AU CLIENT AUX TERMES DES PRESENTES RESTE LA PROPRIETE DU PHOTOGRAPHE, LE CLIENT S’INTERDIT DONC D’EXERCER CES DROITS NON EXPRESSEMENT CEDES SOUS PEINE DE SE RENDRE NOTAMMENT COUPABLE D’ACTES DE CONTREFAÇON.

13.3.6. La cession des droits patrimoniaux pourra faire l’objet d’une modification par voie d’avenant en cas d’accord du Client et du PHOTOGRAPHE sur le périmètre de cette cession complémentaire et de son Prix.

13.3.7. Nonobstant toute stipulation contraire dans les présentes, le PHOTOGRAPHE conserve un droit d’utilisation et de divulgation des Photographies à des fins de promotion de son activité.

13.3.8. En cas d’accord des Parties stipulé au Devis ou dans tout autre contrat, le PHOTOGRAPHE bénéficiera de la mention « Réalisation David GUERILLOT » en bas de la Photographie, de manière visible, quels que soient le support, le nombre d’exemplaires ou sa taille (droit de paternité). Le strict respect de cette obligation par le CLIENT est une condition essentielle et déterminante du PHOTOGRAPHE au Prix. Tout manquement à cette obligation entraînera une indemnisation du PHOTOGRAPHE compensant la réduction du Prix accordée en contrepartie de l’apposition de la mention.

14. CONFIDENTIALITÉ

14.1. Le terme « Information Confidentielle » désigne toute information, idée, donnée, document, identité de clients, stratégie commerciale, information technique ou commerciale, spécification et information relative à la conception de produits, information tarifaire, information marketing, politique ou stratégie, procédure et manuel concernant les distributeurs ou canaux de distribution, la recherche et développement, savoir-faire, procédé, communiqué par l’une des Parties à l’autre Partie, indifféremment du procédé utilisé (oral, écrit, sonore, immatériel, etc.) et de manière générale toute information collectée, rassemblée ou divulguée pendant l’exécution du Contrat.

14.2. Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître et également soumis à une obligation de confidentialité ; et (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat et de la Règlementation Applicable.

14.3. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de toute loi ou norme applicable ainsi que sur ordre d’un tribunal compétent (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies afin qu’elle puisse exercer le cas échéant les recours utiles à la défense de ses droits).

14.4. Les obligations des Parties à l’égard des Informations Confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les Informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat.

15. RESPONSABILITÉS

15.1. Responsabilité du PHOTOGRAPHE

15.1.1. EN AUCUN CAS LE PHOTOGRAPHE NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES DOMMAGES RESULTANT (I) DU FAIT DU CLIENT OU (II) DU FAIT D’UN TIERS OU D’UN EVENEMENT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE.

15.1.2. Le PHOTOGRAPHE apportera tout le soin possible et se conformera aux règles de l’art et à la Règlementation Applicable pour l’exécution du Contrat.

15.1.3. La responsabilité du PHOTOGRAPHE vis-à-vis du Client est expressément limitée aux fautes graves, non réparées dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles telles que décrites dans le présent Contrat et ses avenants éventuels. Si dans un délai de vingt (20) jours ouvrables suivant la réclamation du Client adressée à le PHOTOGRAPHE par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de sept (7) jours suivant la réalisation de la faute grave invoquée, le PHOTOGRAPHE n’avait pas réparé le manquement prétendu à ses obligations, le Client pourrait se prévaloir d’une faute à prouver à l’égard du PHOTOGRAPHE.

15.1.4. Le cas échéant, seul le préjudice direct, certain, manifeste, actuel et prévisible du Client pourrait être indemnisé. En aucune circonstance, le PHOTOGRAPHE ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice indirect, incertain et/ou non manifestement prévisible, notamment pour perte de clients, chiffre d’affaires, manque à gagner, augmentation des coûts.

15.1.5. Le cas échéant, la responsabilité du PHOTOGRAPHE sera limitée, toutes sommes confondues, à cinquante pourcent (50 %) du montant HT du Contrat. Les pénalités payées par ailleurs par le PHOTOGRAPHE viendront en déduction du montant de cette indemnisation.

15.1.6. Problème technique avec le matériel. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la Prestation et empêchant le PHOTOGRAPHE de réaliser la Prestation, la séance sera reportée à une date ultérieure.

15.2. Responsabilité du Client

15.2.1. Le Client est seul responsable de :

  • La teneur de son Cahier des Charges et de ses instructions au PHOTOGRAPHE ;

  • L’utilisation des Photographies qui serait contraire (i) à la Règlementation Applicable, (ii) ou en infraction aux intérêts et droits d’un tiers, ou (iii) aux stipulations du Contrat ;

  • L’exactitude, l’exhaustivité et la loyauté de toute information, donnée, documentation fournie au PHOTOGRAPHE en vue de l’exécution de la Prestation ;

  • toute donnée ou information fournie par le Client au PHOTOGRAPHE, et qui serait contraire à la Règlementation Applicable ou au Contrat, ou en infraction aux intérêts et droits du PHOTOGRAPHE d’un tiers ;

  • la garde et de l’utilisation des résultats de la Photographie et ne saurait en aucune manière rechercher la responsabilité du PHOTOGRAPHE à ce titre.

15.2.2. Le Client reconnait qu’il a connaissance du style artistique et photographique du PHOTOGRAPHE et que le travail du PHOTOGRAPHE est en constante évolution. Chaque Prestation est unique et les Photographies livrées peuvent être différentes de celles prises par le PHOTOGRAPHE dans le passé.

16. FORCE MAJEURE

16.1. Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de la Règlementation Applicable.

16.2. La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaire suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

16.3. L’exécution du présent Contrat reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension du Contrat devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le présent Contrat après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

17. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1. Modification. Toute modification du Contrat doit être faite par un avenant écrit et signé par les Parties.

17.2. Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17.3. Divisibilité. Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non-écrite et ne saurait entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble (sauf stipulation expresse contraire). Le cas échéant, une nouvelle clause ayant, pour autant que possible, les mêmes effets légaux et économiques lui serait substituée par les Parties.

17.4. Renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17.5. Loi applicable. Le Contrat est soumis à la loi française. Les Parties reconnaissent et acceptent que toute disposition étrangère d’origine légale, règlementaire ou administrative qui serait contraire à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou à l’une quelconque des dispositions légales, règlementaires ou administratives françaises est inapplicable.

17.6. Juridiction compétente. Tout différend qui viendrait à naître relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la résiliation ou les suites du Contrat, qui n’aurait pu être réglé par des discussions amiables entre les Parties à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie par la Partie la plus diligente, sera soumis à la compétence exclusive du domicile du PHOTOGRAPHE, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.